Résumé

La décision n°129/2024/ARCOP/CRD/DEF du 13 novembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société OPTIMUS TECHNOLOGIES EQUIPEMENTS contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres ouvert de la Cour des Comptes pour l’acquisition de matériels informatiques et bureautiques. Le CRD juge le recours mal fondé et ordonne la poursuite de la procédure de passation.

Le comité retient que le procès-verbal d’ouverture des plis du 29 juillet 2024, remis aux candidats, indiquait les pièces administratives à compléter avant le 1er août 2024. Il relève en particulier que l’attestation de paiement de la redevance de régulation fournie par OPTIMUS n’était pas conforme, car valable du 01 avril 2024 au 30 juin 2024, donc expirée à la date de soumission. L’offre d’OPTIMUS, d’un montant de 71 850 200 FCFA TTC, avait été écartée, tandis que l’attribution provisoire visait OUMOU GROUP pour 74 863 876 FCFA TTC.

Points clés

• Recours contentieux reçu par le CRD le 19 septembre 2024 après un recours gracieux rejeté par la Cour des Comptes.
• Le procès-verbal d’ouverture des plis du 29 juillet 2024 accordait 72 heures pour compléter les pièces administratives manquantes.
• Le CRD considère que la remise du procès-verbal suffisait, sans nécessité d’un courrier distinct de relance.
• L’attestation ARCOP de redevance produite par OPTIMUS était expirée et n’a pas été régularisée dans le délai.
• Le rejet de l’offre d’OPTIMUS est jugé justifié au regard de l’article 44 du Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Cour des Comptes, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°057/2024/ARCOP/CRD/SUS du 03 octobre 2024.