Résumé

La décision n°128/2024/ARCOP/CRD/DEF du 13 novembre 2024, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de POULAGOU SERVICES SÉNÉGAL contre l’attribution provisoire du marché n° S-DRH-095 de gestion et d’exploitation du restaurant de l’ONAS. Le CRD rejette le recours et autorise la poursuite de la procédure de passation.

Le marché, lancé par appel d’offres ouvert, a réuni 9 soumissionnaires. FOOD ROYAL SERVICES SENEGAL a été retenue avec une offre de 3 400 F CFA TTC par plat, tandis que POULAGOU SERVICES SÉNÉGAL proposait 2 350 F CFA TTC. Le CRD juge que la requérante ne satisfait pas aux critères de qualification : absence de références sur deux marchés similaires entre 2019 et 2023, défaut de carte grise pour le véhicule exigé et non-production, dans le délai du 13 septembre 2024 à 12 h, de l’agrément du ministère de la Santé.

Points clés

• Le recours contentieux de POULAGOU SERVICES SÉNÉGAL, reçu le 21 octobre 2024, est déclaré mal fondé.
• Les 11 attestations produites concernent surtout la fourniture de denrées alimentaires, et non l’exploitation d’un restaurant.
• Le dossier complété ne comportait pas la carte grise du véhicule type bagages exigé par le DAO.
• L’agrément du ministère de la Santé et de l’Action sociale n’a pas été fourni avant le 13 septembre 2024 à 12 h.
• La suspension décidée le 25 octobre 2024 prend fin avec l’ordre de continuation de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ONAS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; 9 soumissionnaires ; attribution provisoire publiée dans Le Soleil n° 16305 du 10 octobre 2024.