Résumé

La décision n°130/2024/ARCOP/CRD/DEF du 13 novembre 2024, rendue au Sénégal par le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP, porte sur la demande de l’Agence nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance (ANRAC) visant à poursuivre une procédure de DRPCO pour l’acquisition de matériels roulants, après avis négatif de la Direction centrale des marchés publics (DCMP). Le CRD déclare la saisine recevable au regard de l’article 143.2 du Code des marchés publics.

Au fond, le CRD constate que la DRPCO a été utilisée alors que le montant attribué de 76 500 000 francs CFA TTC, pour un budget estimatif de 84 000 000 FCFA, dépassait le seuil de 60 000 000 francs CFA applicable aux fournitures des agences pour l’appel d’offres ouvert. Il juge donc le recours à la DRPCO irrégulier, tout en autorisant exceptionnellement la poursuite de la procédure, au motif qu’une concurrence réelle a existé et que le marché restait hors seuil de revue de la DCMP, fixé à 250 000 000 FCFA.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la demande introduite par l’ANRAC.
• La DCMP avait refusé la poursuite de la procédure en raison d’un mode de passation jugé inapproprié.
• Le montant attribué est de 76 500 000 francs CFA TTC pour un budget estimatif de 84 000 000 FCFA.
• Le seuil de l’appel d’offres ouvert pour les fournitures des agences est de 60 000 000 francs CFA.
• Le CRD autorise exceptionnellement la poursuite de la procédure malgré l’irrégularité relevée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ANRAC, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Casamance.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; arrêté n° 7118 du 23 mars 2023 ; articles 53, 54 et 143.2 du Code des marchés publics ; seuil de revue DCMP : 250 000 000 FCFA.