Résumé

La décision n°126/2024/ARCOP/CRD/DEF du 13 novembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la DGPU visant à conclure par entente directe un marché de couverture médicale avec WAFA Assurance. La DGPU avait d’abord sollicité une autorisation pour deux mois, pour un montant de 14 809 988 francs CFA, après l’arrêt unilatéral des prestations par Askia Assurances depuis le 23 septembre 2024 et un avis négatif de la DCMP.

Le CRD juge recevable le recours, confirme que les conditions d’urgence prévues par l’article 77 du Code des marchés publics ne sont pas réunies et considère donc justifié le refus de la DCMP. Toutefois, en raison de l’absence de couverture médicale du personnel depuis septembre 2024, du risque sanitaire invoqué et de la procédure d’appel d’offres 2025 encore en cours de revue à la DCMP, il autorise exceptionnellement la DGPU à conclure avec WAFA Assurance un marché par entente directe pour quatre mois à compter de la réception de la décision.

Points clés

• La saisine de la DGPU, reçue le 31 octobre 2024, a été déclarée recevable par le CRD.
• La DCMP avait refusé l’entente directe demandée par la DGPU pour novembre et décembre 2024.
• Le CRD estime que l’urgence invoquée ne répond pas aux critères de l’article 77 du Code des marchés publics.
• Askia Assurances a interrompu la couverture médicale du personnel depuis le 23 septembre 2024.
• La DGPU est autorisée, à titre exceptionnel, à contracter avec WAFA Assurance pour quatre mois.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, DGPU, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; article 77 du Code des marchés publics.