Résumé

La décision n°123/2024/ARCOP/CRD/DEF du 06 novembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur la demande de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odonto-Stomatologie (FMPO) de l’UCAD visant à conclure, par entente directe, un marché d’acquisition de boîtes de simulations pour le service de gastroentérologie. La demande faisait suite à un avis défavorable de la DCMP, fondé sur l’absence de preuve d’exclusivité et d’urgence impérieuse au sens de l’article 77 du Code des marchés publics.

Le CRD déclare la saisine recevable et constate que les justifications avancées par la FMPO ne satisfont pas aux exigences des articles 77.1 a) et 77.2 b) du Code des marchés publics. Il autorise toutefois l’entente directe avec la société Velvet Innovative Technologies pour un montant de six mille (6 000) euros, soit 3.940 851,47 HT FCFA, en raison du risque de retard du volet pratique de la formation en endoscopie. Le marché devra prévoir des obligations comptables, notamment la présentation d’états financiers certifiés, et faire l’objet d’un compte rendu transmis au Premier ministre et à l’ARCOP.

Points clés

• Le CRD juge recevable la demande introduite par la FMPO de l’UCAD le 16 octobre 2024.
• La DCMP avait émis un avis défavorable par lettre n°004652/MFB/DCMP/36 du 26 septembre 2024.
• Le CRD constate l’absence de preuve suffisante d’exclusivité et d’urgence impérieuse exigées par l’article 77 du Code des marchés publics.
• L’entente directe est néanmoins autorisée avec Velvet Innovative Technologies pour 6 000 euros, soit 3.940 851,47 HT FCFA.
• La FMPO devra produire un compte rendu détaillé de passation et d’exécution, communiqué au Premier ministre et à l’ARCOP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, FMPO de l’UCAD, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 61, 77, 78 et 142.3 du Code des marchés publics.