Résumé

La décision n°117/2024/ARCOP/CRD/DEF du 16 octobre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société Burotic Diffusion contre le dossier d’appel d’offres relatif à l’acquisition d’équipements d’impression de cartes pré-personnalisées, lancé par la Direction générale de l’Administration et de l’Équipement du ministère de la Santé et de l’Action sociale (DAGE/MSAS).

Le CRD déclare le recours irrecevable pour forclusion. Il relève que le recours gracieux avait été introduit le 11 septembre 2024, enregistré le 12 septembre, que la réponse de l’autorité contractante a été obtenue le 17 septembre 2024, et que le recours contentieux n’a été reçu à l’ARCOP que le 4 octobre 2024, alors qu’il devait être introduit au plus tard le 23 septembre 2024. La quittance de consignation, transmise le 7 octobre 2024, a en outre rendu la saisine incomplète au dépôt. Le CRD ordonne donc la poursuite de l’appel d’offres.

Points clés

• Le recours de Burotic Diffusion visait les critères d’évaluation et de qualification du dossier d’appel d’offres.
• Le CRD juge le recours contentieux tardif au regard des articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.
• La date limite retenue pour saisir le CRD était le 23 septembre 2024.
• La consignation des frais de dossier n’a été transmise que le 7 octobre 2024.
• La procédure de passation du marché est autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DAGE/MSAS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.