Résumé

La décision n°114/2024/ARCOP/CRD/DEF du 04 août 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche le litige entre la Senelec et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) sur l’avenant n°1 du marché T1081/22 relatif à la fourniture, au transport, à la construction de lignes et à l’électrification de localités dans le cadre du Programme d’accès universel à l’électricité (PAUE), conclu par entente directe avec WELDY LAMONT. Le marché de base est indiqué à 55 milliards de FCFA HT/HD et le projet initial d’avenant soumis à la DCMP portait une incidence financière de 5 866 127 616 FCFA HT/HD.

Le CRD déclare la saisine recevable, retient comme date de référence pour la révision des prix le 03 septembre 2020, correspondant au dépôt de la dernière version de l’offre financière, et non 2022. Il juge toutefois qu’un avenant peut seulement insérer une formule de révision opérationnelle sans montant, la révision devant être appliquée lors des paiements des décomptes. Le taux d’exécution physique des approvisionnements mentionné est de 1,72 % et la durée d’exécution du marché est de 36 mois.

Points clés

• Le CRD autorise la Senelec à poursuivre la souscription d’un avenant au marché d’électrification du PAUE.
• La date de référence retenue pour la révision des prix est le 03 septembre 2020.
• L’avenant autorisé doit insérer une formule de révision des prix sans indiquer de montant.
• Le CRD écarte l’objection liée à l’égalité de traitement, le contrat ayant été conclu par entente directe.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Senelec, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 143 du Code des marchés publics ; décision n°39/ARMP/CRD/DEF du 13 avril 2022.