Résumé

Décision de l’ARCOP au Sénégal sur un recours de la société LA PIPE relatif à l’appel d’offres n°32/2024 lancé par SENELEC pour l’acquisition de boules d’incendies destinées aux postes HTB et HTA. Le litige portait sur le rejet de l’offre de LA PIPE, évaluée à 219 952 000 FCFA TTC, au motif que la lettre de soumission ne faisait pas apparaître un montant en HT-HD, alors que le dossier d’appel d’offres l’exigeait.

Le CRD retient que cette irrégularité n’est pas substantielle, car une facture proforma jointe à l’offre mentionne un montant HT de 186 400 000 FCFA et une TVA de 33 552 000 FCFA. Il écarte l’argument de LA PIPE contestant la spécialisation d’ABS en sécurité incendie, faute d’exigence prévue au DAO. La décision annule l’attribution provisoire à ABS Energies, pour 206 983 500 FCFA HT/HD, et ordonne la reprise de l’évaluation des offres en retenant le prix HT de LA PIPE.

Points clés

• Recours introduit par LA PIPE le 27 août 2024 contre l’attribution provisoire du marché à ABS Energies.
• Le DAO imposait une présentation des prix en FCFA HT-HD.
• Le CRD considère que la mention du prix TTC dans la lettre de soumission ne constitue pas une non-conformité substantielle.
• Le montant HT retenu pour l’offre de LA PIPE est de 186 400 000 FCFA.
• L’attribution provisoire est annulée et l’évaluation des offres doit être reprise.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°111/2024/ARCOP/CRD/DEF du 09 octobre 2024 ; appel d’offres n°32/2024 ; loi n°2022-07 ; décrets n°2022-2295, n°2023-832 et n°2023-833.