Résumé

La décision n°112/2024/ARCOP/CRD/DEF du 09 octobre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’Agence de Développement municipal (ADM) visant à poursuivre deux procédures de passation liées au PROGEP II malgré l’avis négatif de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). Les marchés concernés portent sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan de communication du PROGEP II et sur des plans d’urbanisme, de gestion des risques d’inondation et de drainage dans quatre zones.

Le CRD déclare la saisine recevable, mais rejette la demande de l’ADM. Il relève que les montants estimatifs des marchés, 365 018 500 F CFA et 740 084 302 F CFA, dépassent le seuil de contrôle a priori de 200 000 000 F CFA applicable aux prestations intellectuelles des agences. Il constate aussi que l’accord de financement n’exclut pas expressément la double revue et qu’aucune lettre d’entente avec l’État du Sénégal n’a été produite pour l’écarter. L’ADM est donc tenue de se conformer à l’avis de la DCMP.

Points clés

• Le recours de l’ADM a été jugé recevable par le CRD.
• Les deux marchés litigieux dépassent le seuil de revue de la DCMP fixé à 200 000 000 F CFA.
• Les budgets estimatifs retenus sont de 365 018 500 F CFA et 740 084 302 F CFA.
• Le CRD constate qu’aucune disposition de l’accord de financement n’écarte la double revue.
• La demande de poursuite de la procédure est rejetée et l’ADM doit suivre l’avis de la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ADM, DCMP.
• Territoire : Sénégal, avec zones citées autour de Diass, Poponguine-Ndayane, Yene, Malicounda, Ngaparou, Saly Portudal, Somone, Sindia-Guerine, Fandene, Keur Moussa, Pout, Sebikotane, Bayakh, Kayar, Diender Guedj et Keur Matar Gaye.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 143.2 du Code des marchés publics, arrêté n° 007122 du 23 mars 2023.