Résumé

La décision n°110/2024/ARCOP/CRD/DEF du 25 septembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur la demande d’AGEROUTE visant à relever de 40% à 80% le plafond de sous-traitance dans le marché de travaux d’aménagement de la boucle du Fouladou, lot 2 Médina Yoro Foulah-Pata. Le marché a été conclu avec SINCO SpA pour un montant de 13 502 345 145 FCFA, avec une sous-traitance initiale de 40% au profit d’ICONS.

Le CRD rejette cette demande au motif que l’article 48 du Code des marchés publics limite la sous-traitance à 40% du montant d’un marché de travaux. AGEROUTE invoquait les retards du titulaire, l’avancement du sous-traitant et le risque de coûts et délais supplémentaires en cas de résiliation. La décision ordonne la notification à AGEROUTE et à la DCMP ainsi que la publication sur le portail des marchés publics.

Points clés

• AGEROUTE demandait l’autorisation de porter la sous-traitance de 40% à 80% au profit d’ICONS.
• Le marché concerné porte sur les travaux Médina Yoro Foulah-Pata et a été conclu avec SINCO SpA pour 13 502 345 145 FCFA.
• Le CRD juge que ce relèvement violerait l’article 48 du Code des marchés publics.
• La demande de déplafonnement de la sous-traitance est donc refusée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AGEROUTE, DCMP.
• Territoire : Sénégal, boucle du Fouladou, lot 2 Médina Yoro Foulah-Pata.
• Références : décision n°110/2024/ARCOP/CRD/DEF ; article 48 du Code des marchés publics ; saisine enregistrée le 17 septembre 2024.