Décision n°106/2024/ARCOP/CRD/DEF du 2 octobre 2024 relative à l’immatriculation de l’avenant n°2 du marché de gestion de la cuisine du CHN Mathlaboul Fawzaïni de Touba – ARCOP
Décision suite au refus d’immatriculer l’avenant n°2 reconduisant un marché de gestion de cuisine du Centre Hospitalier de Touba.
Résumé
La décision n°106/2024/ARCOP/CRD/DEF du 02 octobre 2024 porte sur un litige de commande publique au Sénégal entre le Centre hospitalier national Mathlaboul Fawzaïni de Touba (CHNMFT) et le Service régional des marchés publics, pôle de Thiès, relatif à l’immatriculation de l’avenant n°2 reconduisant le marché de clientèle de gestion et d’exploitation de la cuisine de l’hôpital. Le CRD déclare la saisine recevable et autorise la poursuite de la procédure ainsi que l’immatriculation de l’avenant.
Le refus initial était motivé par la hausse du coût du marché, passé de 148.804.608 FCFA TTC à l’origine à 158.610.600 FCFA TTC pour l’avenant n°1, puis à un budget estimatif de 170 millions pour l’avenant n°2. Le CRD retient toutefois les nécessités de continuité du service public hospitalier et rappelle que la durée totale du marché ne peut dépasser trois années au regard de l’article 25 du Code des marchés publics. Il demande enfin au CHNMFT de prévoir à l’avenir des formules d’actualisation et de révision des prix.
Points clés
- Le CRD juge recevable la saisine introduite par le CHNMFT le 6 août 2024.
- L’ARCOP autorise l’immatriculation de l’avenant n°2 reconduisant le marché de cuisine hospitalière.
- Le SRMP de Thiès avait refusé l’immatriculation en raison de l’augmentation des prix unitaires et du budget estimatif porté à 170 millions FCFA.
- Le CRD fonde sa décision sur la continuité du service de restauration pour les patients et le personnel.
- Le marché, approuvé le 7 juin 2022 avec Dalal Diam Touba Services, ne peut excéder trois années.
- Pour les futurs marchés, le CHNMFT doit intégrer des clauses d’actualisation et de révision des prix.
Détails
- Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CHNMFT, Service régional des marchés publics – pôle de Thiès.
- Territoire : Sénégal, Touba, Thiès.
- Références ou chiffres complémentaires : article 21 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; article 25 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°045/2023/ARCOP/CRD/DEF du 16 août 2023.