Résumé

La décision n°107/2024/ARCOP/CRD/DEF du 02 octobre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur un litige relatif au marché public d’électrification rurale dans les régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda. Le CRD joint la saisine de AEE POWER SENEGAL et les interrogations transmises par la banque SANTANDER concernant la gestion du contrat, le démarrage des travaux et l’utilisation de l’avance de démarrage.

Le Comité relève des allégations sur la résiliation du contrat, la signature d’un nouvel accord entre ASER et AEE POWER EPC, l’émission de garanties SONAC, l’usage de fonds avancés et l’éligibilité à la garantie souveraine. Il constate aussi que SANTANDER et la CESCE ont suspendu le financement, faute de réponses, notamment sur l’utilisation d’une avance de FCFA 37.733.592.000 francs, et qu’ASER n’a pas transmis les pièces demandées. À titre conservatoire, le CRD suspend l’exécution du marché jusqu’à sa décision définitive.

Points clés

• Le CRD ordonne la jonction des saisines de AEE POWER SENEGAL et de la banque SANTANDER.
• Le marché contesté concerne l’électrification rurale de cinq régions : Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda.
• SANTANDER et la CESCE ont suspendu le financement du marché en attendant des réponses sur sa gestion financière.
• Le montant de l’avance de démarrage mentionné est de FCFA 37.733.592.000 francs.
• Le CRD suspend, à titre conservatoire, l’exécution du marché jusqu’à sa décision au fond.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ASER, AEE POWER SENEGAL, AEE POWER EPC, SANTANDER, CESCE, SONAC.
• Territoire : Sénégal ; régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n°2023-832 et n°2023-833 du 05 avril 2023 ; directive n°05/2005 de l’UEMOA.