Résumé

La décision n°105/2024/ARCOP/CRD/DEF du 25 septembre 2024 statue sur le recours de ADEX Sénégal SARL contre la Demande de renseignement et de prix à compétition restreinte (DRPCR) lancée par l’Institut d’Hygiène Social (IHS), au Sénégal, pour recruter un consultant chargé de certifier les états financiers des exercices 2018 à 2023. Le CRD de l’ARCOP juge le recours recevable mais rejette les contestations sur le fond et ordonne la poursuite de la procédure.

Le marché a été attribué à AC CORPORATE pour 15 000 396 F CFA TTC. Le CRD estime que, pour une DRPCR, les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 mars 2023 s’appliquent et ne fixent aucun délai minimal de soumission ; le délai du 26 juin au 02 juillet 2024 n’est donc pas irrégulier. Il relève toutefois des manquements de transparence : absence de précision du mode de sélection, non-transmission du PV d’ouverture, absence d’information sur l’ouverture des offres financières et notification tardive du résultat.

Points clés

• Le recours de ADEX Sénégal SARL a été déclaré recevable, puis rejeté au fond.
• Le CRD a confirmé l’attribution du marché à AC CORPORATE pour 15 000 396 F CFA TTC.
• La procédure concernait la certification des états financiers 2018 à 2023 de l’IHS.
• Le CRD a jugé que la DRPCR n’était pas soumise au délai minimal invoqué par le requérant.
• L’autorité contractante a reconnu plusieurs manquements de transparence, sans effet sur le droit au recours.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Institut d’Hygiène Social.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°105/2024/ARCOP/CRD/DEF ; recours reçu le 21 août 2024 ; décision de suspension n°047/2024/ARCOP/CRD/SUS du 28 août 2024 ; arrêté n° 7118 du 23 mars 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.