Résumé

Cette décision de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), rendue au Sénégal le 25 septembre 2024, statue sur le recours de la société CATHETER contre l’attribution provisoire de la DRPCR n° S-002-CNTS-2024 du Centre national de transfusion sanguine (CNTS), relative à l’élimination des déchets biomédicaux. Deux offres avaient été reçues le 12 juin 2024 : Dr SETT à 1800 FCFA TTC/kg et CATHETER à 1500 FCFA TTC/kg.

Le Comité de Règlement des Différends rejette les griefs de CATHETER. Il retient que Dr SETT avait produit les pièces exigées, dont une attestation d’agrément signée par le Chef du service national d’Hygiène le 12 septembre 2023. Il juge aussi fondé le rejet de l’offre de CATHETER, son banaliseur ayant une capacité de 9 tonnes par mois, inférieure à l’exigence de la DRP fixée à plus de 30 tonnes par mois. Le CRD ordonne donc la continuation de la procédure de passation.

Points clés

• Le recours contentieux de CATHETER, reçu le 27 août 2024, contestait l’attribution provisoire à Dr SETT.
• L’offre de Dr SETT a été jugée conforme sur la question de l’agrément requis pour les opérateurs de déchets biomédicaux.
• Le banaliseur proposé par CATHETER a une capacité de 300 kg par jour, soit 9 tonnes par mois.
• La DRP exigeait un banaliseur industriel non polluant d’une capacité supérieure à 30 tonnes par mois.
• Le CRD n’a pas examiné les autres motifs de rejet de l’offre de CATHETER, la non-conformité technique étant jugée suffisante.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CNTS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2008-1007 du 18 août 2008, article 14 ; décision de suspension n°048/2024/ARCOP/CRD/SUS du 29 août 2024.