Résumé

La décision n°102/2024/ARCOP/CRD/DEF du 25 septembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours du Ministère de l’Éducation nationale visant à poursuivre l’appel d’offres F_DEqS_065 relatif à l’acquisition de mobiliers scolaires malgré l’avis négatif de la DCMP. Le CRD juge la saisine recevable et confirme que le délai minimal de préparation des offres prévu par l’article 64.2 du Code des marchés publics n’a pas été respecté : 28 jours entre la publication de l’avis le 22 juin 2024 et l’ouverture des plis le 19 juillet 2024, au lieu de 30 jours.

Le CRD estime ainsi justifié le refus de la DCMP d’accorder son avis de non-objection et écarte l’argument tiré d’un retard du journal « Le Soleil » ainsi que celui relatif à la réduction de cinq jours du délai. Toutefois, en raison du risque de retarder la réduction du déficit en mobiliers scolaires à l’approche de la rentrée scolaire, il ordonne, à titre exceptionnel, la continuation de la procédure.

Points clés

• La demande du Ministère de l’Éducation nationale a été déclarée recevable.
• Le délai de préparation des offres a été de 28 jours au lieu des 30 jours minimum requis par l’article 64.2 du CMP.
• Le CRD constate une violation des règles de passation et juge fondé le refus de la DCMP.
• L’argument d’un retard de publication par « Le Soleil » n’est pas retenu.
• La poursuite de la procédure est néanmoins autorisée à titre exceptionnel en raison de l’imminence de la rentrée scolaire.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de l’Éducation nationale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 64.2 et article 143.2 du Code des marchés publics.