Résumé

La décision n°101/2024/ARCOP/CRD du 18 septembre 2024 concerne la demande de la Fédération Sénégalaise de Football (FSF) d’être autorisée à conclure par entente directe les lots 2 et 5 du marché de réhabilitation et de modernisation du stade Demba Diop à Dakar. Le Comité de Règlement des Différends (ARCOP) juge la saisine recevable, constate que les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics ne sont pas réunies et considère que la DCMP avait émis ses réserves à bon droit.

Le CRD autorise toutefois, à titre exceptionnel, la conclusion de ces marchés en raison du retard accumulé, de l’objectif de rendre le stade fonctionnel selon les normes FIFA et de la contrainte liée au financement FIFA. L’entente directe est autorisée avec SPORT GALAXY Suarl pour 581 989 602 FCFA TTC et AL FATAH Services BA et Frères pour 431 272 300 FCFA TTC. La décision rappelle aussi que ces travaux relèvent du Code des marchés publics et impose une clause de contrôle spécifique des prix durant l’exécution.

Points clés

• La FSF demandait une autorisation d’entente directe pour les lots 2 et 5 du stade Demba Diop.
• Le CRD estime que l’urgence impérieuse prévue par l’article 77 du Code des marchés publics n’est pas établie.
• La DCMP avait refusé la demande et proposé un appel d’offres restreint en procédure d’urgence sous conditions documentaires.
• L’ARCOP autorise néanmoins l’entente directe à titre exceptionnel.
• Montants autorisés : 581 989 602 FCFA TTC et 431 272 300 FCFA TTC.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, FSF, DCMP.
• Territoire : Dakar, Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 77 du Code des marchés publics.