Résumé

La décision n° 063/2023/ARCOP/CRD/DEF du 03 novembre 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours du groupement Oulouse Promo/Cayor Graphic contre le rejet de son offre dans le marché de construction d’une unité de gériatrie lancé par la Commune de Fann Point-E Amitié. Deux offres avaient été ouvertes le 07 septembre 2023 : 214 496 167 F CFA TTC pour le groupement requérant et 263 681 190 F CFA TTC pour M.D.C.

Le CRD juge non justifiés les quatre motifs de rejet invoqués par la commune : absence d’achat du DAO par tous les membres du groupement, non-spécialisation de Cayor Graphic, absence à l’ouverture des plis de la ligne de crédit et des états financiers, et prise en compte d’un marché antérieur non achevé. Il relève notamment que le seul DAO acquis par Cayor Graphic pouvait servir au groupement et que l’article 44 du Code des marchés publics imposait une demande de complément avant rejet. Le recours est déclaré fondé et la réévaluation des offres est ordonnée.

Points clés

• Le recours du groupement Oulouse Promo/Cayor Graphic, reçu le 04 octobre 2023, a été jugé fondé.
• Le CRD considère qu’un seul DAO acquis par un membre du groupement suffisait pour soumissionner.
• La non-spécialisation de Cayor Graphic n’était pas un motif valable au regard des critères du DAO.
• La commune n’a pas appliqué l’article 44 du Code des marchés publics avant de rejeter l’offre pour pièces financières incomplètes.
• Le CRD ordonne la réévaluation des offres de la procédure de passation du marché.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Fann Point-E Amitié, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Commune de Fann Point-E Amitié, Dakar.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; décision de suspension n° 038/2023/ARCOP/CRD/SUS du 10 octobre 2023 ; DAO à 50 000 FCFA ; facilité de crédit exigée de 60 000 000 FCFA.