Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends, sur un litige entre la SN HLM et la DCMP concernant le dossier d’appel d’offres des travaux de construction de deux immeubles à Thiès. La saisine, reçue le 04 octobre 2023, contestait l’avis négatif de la DCMP sur le recours à un marché à tranches.

Le CRD déclare la saisine recevable et juge que les conditions de l’article 25 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics sont réunies. Il admet l’option retenue par la SN HLM : tranche ferme pour le gros œuvre, l’étanchéité, l’électricité et la plomberie, et tranche conditionnelle pour le second œuvre. La décision rappelle que l’organisation et le montage du projet relèvent de la prérogative de l’autorité contractante, qui en assume les risques, tout en exigeant que le DAO précise les modalités de déclenchement et les délais de la tranche conditionnelle.

Points clés

• La saisine de la SN HLM contre l’avis négatif de la DCMP est déclarée recevable.
• Le litige porte sur la construction de deux immeubles à Thiès, route de Mbour.
• Le CRD estime que le marché à tranches respecte les conditions prévues par l’article 25 du Code des marchés publics.
• La SN HLM peut conserver la répartition envisagée entre tranche ferme et tranche conditionnelle.
• Le DAO doit préciser le déclenchement, les délais et les modalités d’exécution de la tranche conditionnelle.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SN HLM, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Thiès.
• Références : décision n°061/2023/ARCOP/CRD/DEF du 18 octobre 2023 ; décret n° 2022-2295 ; article 25.