Résumé

La décision n°062/2023/ARCOP/CRD/DEF du 03 novembre 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique (MULHP) visant à créer une commission des marchés et une cellule de passation des marchés propres au PROMOGED. Le CRD rappelle que le PROMOGED n’a pas la qualité d’autorité contractante au sens du Code des marchés publics, mais estime qu’une organisation spécifique est justifiée par ses missions stratégiques, le volume des marchés et l’exigence de célérité.

La demande s’appuie sur des financements de 125 millions de dollars US de la Banque Mondiale, 40 millions d’euros de l’Agence Française de Développement, 50 millions d’euros de la Banque Européenne d’Investissement et 50 millions d’euros de l’AECID. En conséquence, l’ARCOP autorise la mise en place, pour l’exercice 2024, d’une commission et d’une cellule des marchés spécifiques au PROMOGED, conformément aux articles 35 et 36 du Code des marchés publics et à leurs arrêtés d’application.

Points clés

• Le CRD a été saisi par le MULHP le 25 octobre 2023.
• Le PROMOGED est reconnu comme structure sous tutelle ministérielle, sans statut d’autorité contractante.
• L’ARCOP autorise néanmoins des organes de passation spécifiques pour le PROMOGED pour l’exercice 2024.
• La décision est fondée sur les besoins de célérité et sur l’ampleur des financements mobilisés.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, MULHP, PROMOGED.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2021-831 du 22 juin 2021 ; articles 35 et 36 du Code des marchés publics.