Résumé

La décision n°057/2023/ARCOP/CRD/DG du 11 octobre 2023, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur la saisine d’AGEROUTE après l’avis défavorable de la DCMP concernant un avenant au contrat EPC, clé en main, de l’autoroute Mbour-Kaolack conclu avec China Road and Bridge Corporation (CRBC). Le CRD juge la saisine recevable, rappelle que le contrat EPC de 738 727 239 dollars USD a été conclu sous le régime du Code des marchés publics, avec un financement révisé à 81,45% par endettement et 18,55% par contribution publique.

Le CRD estime que les articles 117 et 118 du décret n°2021-1443 sur les PPP ne permettent pas de requalifier par avenant un marché public EPC en contrat PPP. Il constate toutefois que les engagements contractuels existants attribuent à CRBC l’exploitation commerciale de l’autoroute pendant 25 ans et 6 mois, sans en fixer exhaustivement les modalités. En conséquence, il maintient le contrat EPC dans le régime des marchés publics et ordonne la conclusion d’un nouveau contrat de gestion et d’exploitation sous le régime de la régie intéressée prévu par la loi n°2021-23 du 02 mars 2021.

Points clés

• La saisine d’AGEROUTE est déclarée recevable.
• Le contrat EPC de 738 727 239 dollars USD reste un marché public conclu au titre de l’article 3 du Code des marchés publics.
• La requalification du contrat EPC en PPP par avenant est écartée.
• CRBC dispose d’une exclusivité d’exploitation commerciale prévue pour 25 ans et 6 mois.
• Le CRD ordonne un nouveau contrat d’exploitation sous le régime de la régie intéressée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AGEROUTE, DCMP, UNAPPP, CRBC.
• Territoire : Sénégal, autoroute Mbour-Kaolack.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; décret n°2022-2295 ; immatriculation T0597/21.