Résumé

Cette décision n°055/2023/ARCOP/CRD/DEF du 10 octobre 2023 concerne un recours contentieux formé au Sénégal par l’entreprise ECOREL devant le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP contre l’attribution provisoire d’un marché du Port Autonome de Dakar (PAD) portant sur la fourniture de tenues marines et package habillement pour les officiers de port adjoint et maîtres du port. Le marché avait été attribué provisoirement à ETS Diallo et Frères pour 59 748 120 FCFA TTC, alors que l’offre d’ECOREL s’élevait à 48 830 397 FCFA TTC.

Le CRD juge le recours mal fondé. Il retient qu’ECOREL n’a pas satisfait au critère d’expérience spécifique exigé par les DPAO, qui imposaient au moins deux marchés de même nature sur la période 2018-2022, avec attestations de bonne exécution. Les pièces produites par ECOREL portent sur des fournitures de matériels de cours, équipements de protection et pièces de rechange, sans similarité avec les prestations objet du marché. Le rejet de son offre pour défaut de qualification est donc confirmé, et la poursuite de la procédure de passation est ordonnée.

Points clés

• Recours reçu par l’ARCOP le 24 août 2023 après contestation de l’attribution provisoire publiée les 14 et 15 août 2023.
• L’offre d’ECOREL était moins élevée que celle de l’attributaire provisoire, mais le critère du moins-disant a été écarté faute de qualification suffisante.
• Le CRD applique l’article 44 du Code des marchés publics et les exigences de la clause IC 5.1 des DPAO.
• Les quatre attestations produites par ECOREL ont été jugées non similaires au marché de tenues marines et habillement.
• La décision rejette le recours et autorise la reprise de la procédure de passation du marché du PAD.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Port Autonome de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n° 2023-832 et n° 2023-833 du 05 avril 2023.