Résumé

La décision n°050/2023/ARCOP/CRD/DEF du 06 septembre 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de l’École nationale de Cybersécurité (ENC) visant à obtenir une dérogation pour mettre en place sa commission des marchés au titre de la gestion 2023. L’ENC, établissement public à caractère administratif, a saisi l’ARCOP par lettre n°165/CRD du 22 août 2023, reçue le 25 août 2023.

Le CRD relève que l’ENC est soumise au Code des marchés publics et qu’elle doit normalement disposer d’une commission conforme à l’arrêté n°07116 du 23 mars 2023, qui exige notamment quatre représentants de l’autorité contractante, de niveau cadre ou assimilé. Constatant que l’ENC ne compte que treize agents effectifs et ne peut satisfaire à cette composition, le CRD autorise exceptionnellement, pour 2023, la mise en place de la commission selon le projet transmis. L’ENC doit transmettre l’acte de nomination à l’ARCOP et à la DCMP et faire signer aux membres une déclaration relative à la Charte de Transparence et d’Éthique.

Points clés

• Le CRD autorise l’ENC à constituer une commission des marchés dérogatoire pour la gestion 2023.
• L’ENC est reconnue comme autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.
• La composition proposée ne respecte pas l’arrêté n°07116 du 23 mars 2023, qui prévoit quatre représentants titulaires.
• La justification retenue est l’effectif restreint de l’ENC, limité à treize agents.
• L’ENC doit notifier l’acte de nomination à l’ARCOP et à la DCMP et faire signer une déclaration de prise de connaissance de la Charte de Transparence et d’Éthique.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ENC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2018-1954 du 06 novembre 2018 ; arrêté n°07116 du 23 mars 2023.