Résumé

Décision de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), par son Comité de règlement des différends (CRD), sur la saisine de la SONES au Sénégal après l’avis négatif de la DCMP. La SONES demandait l’autorisation de conclure, par entente directe avec SDN Sécurité SURL, un marché de trois mois (septembre à novembre 2023) pour le nettoiement de ses locaux, afin d’assurer la continuité du service pendant l’achèvement d’une nouvelle procédure dont la réception des offres était prévue le 06 septembre 2023.

Le CRD déclare la saisine recevable mais rejette la demande. Il retient que le contrat de clientèle en cause avait déjà fait l’objet de deux avenants d’un an chacun et avait atteint la durée maximale de trois ans prévue à l’article 25 du Code des marchés publics. Il considère aussi que la SONES a manqué à ses obligations de planification et que l’urgence invoquée ne répond pas aux conditions de l’article 77. L’ARCOP ordonne à la SONES de se conformer à l’avis de la DCMP.

Points clés

• La saisine de la SONES a été reçue le 25 août 2023 et déclarée recevable.
• La demande portait sur une entente directe avec SDN Sécurité SURL pour une durée de 03 mois.
• Le contrat antérieur avait déjà été renouvelé par deux avenants d’un an et a pris fin le 31 août 2023.
• Le CRD juge que la durée maximale autorisée pour un contrat de clientèle était atteinte.
• La demande d’autorisation est rejetée et la SONES doit se conformer à l’avis de la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SONES, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 25, 77 et 143 du Code des marchés publics.