Résumé

La décision n° 047/2023/ARCOP/CRD/DEF du 6 septembre 2023, rendue par l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société FAN Services contre la procédure de sélection d’un cabinet pour l’accompagnement et le renforcement de capacités des bénéficiaires du PAVIE/DER-FJ dans le secteur de la menuiserie. Le litige porte sur la note technique attribuée à FAN Services, évaluée à 66 points sur 100, en dessous du seuil minimal de 70 points requis pour accéder à l’ouverture de l’offre financière.

Le CRD juge le recours mal-fondé. Il retient que le profil proposé pour le formateur principal ne correspond pas aux exigences de la Demande de Propositions : intitulé du poste différent, diplôme non conforme aux spécialités demandées et absence de preuves suffisantes sur certaines expériences de formation exigées. La décision confirme ainsi le rejet de la proposition technique et valide la position de la commission des marchés de la DER-FJ.

Points clés

• Recours introduit par FAN Services après notification de sa note technique par email du 18 juillet 2023.
• La proposition technique a obtenu 66 points : 10/10 pour l’expérience du cabinet, 35/40 pour la méthodologie et 21/50 pour le personnel clé.
• Le seuil minimal pour être qualifié à la seconde étape était de 70 points.
• Le CRD relève que M. L. B. a été proposé comme « superviseur des formateurs » et non comme formateur principal exigé par la DP.
• La procédure avait été suspendue par la décision n° 025/ARCOP/CRD/SUS du 4 août 2023 pendant l’instruction du recours.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, DER-FJ, BAD.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n° 2023-832 et n° 2023-833 du 5 avril 2023.