Décision n°045/2023/ARCOP/CRD/DEF sur l’immatriculation de l’avenant de reconduction du marché de cu
Décision relative au refus d’immatriculer un avenant de reconduction sur un marché de services de gestion et d’exploitation de cuisine à Touba.
Résumé
Décision n°045/2023/ARCOP/CRD/DEF du 16 août 2023 de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), statuant sur le refus du Service régional des Marchés publics – Pôle de Thiès d’immatriculer l’avenant n°1 de reconduction du marché de clientèle relatif aux services de gestion et d’exploitation de la cuisine du Centre hospitalier national Mathlaboul Fawzaïni de Touba. Le litige porte sur une reconduction avec incidence financière : le marché initial était de 148 804 608 FCFA TTC pour 12 mois, contre 158 610 600 FCFA TTC pour l’avenant.
Le CRD juge la saisine recevable, constate que la révision des prix unitaires n’a pas été justifiée de manière appropriée et considère fondé le refus initial du SRMPPT au regard de l’article 19 du Code des marchés publics. Il relève aussi que le régime d’homologation des prix invoqué ne concerne pas les repas mais des denrées. Toutefois, en raison de la continuité du service public de restauration pour les patients et le personnel, et en l’absence d’atteinte à la concurrence, l’ARCOP autorise à titre exceptionnel l’immatriculation de l’avenant.
Points clés
- Le CHN Mathlaboul Fawzaïni de Touba a contesté le refus d’immatriculation de l’avenant n°1 de reconduction de son marché de cuisine.
- Le SRMPPT a refusé l’avenant en raison de l’absence de justificatifs suffisants sur la hausse des prix unitaires.
- Le marché initial s’élève à 148 804 608 FCFA TTC et l’avenant à 158 610 600 FCFA TTC, pour la même durée de 12 mois.
- Le CRD estime que l’autorité contractante a commis un manquement dans la préparation de l’avenant.
- L’immatriculation est néanmoins autorisée à titre exceptionnel pour préserver la continuité de la restauration hospitalière.
Détails
- Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SRMPPT, CHN Mathlaboul Fawzaïni de Touba.
- Territoire : Sénégal, Touba, Pôle de Thiès.
- Références : article 19 du Code des marchés publics ; article 143 du Code des marchés publics ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.