Résumé

La Décision n°0138/2024/ARCOP/CRD/DEF du 24 décembre 2024 tranche un différend soumis au Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARCOP entre AEE POWER Sénégal et AEE POWER EPC SAU, dans le cadre d’un projet de l’ASER pour l’électrification de 928 localités au Sénégal. Le CRD juge qu’il s’agit d’un litige lié à l’exécution d’un marché public et se déclare compétent pour ouvrir une conciliation. Il relève toutefois le refus formel de conciliation par AEE POWER EPC SAU et l’absence de transmission du dossier par l’ASER.

Le CRD ordonne la clôture de la procédure de conciliation, renvoie les parties devant les juridictions saisies et transmet au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar des allégations de faux, usage de faux et tentative d’escroquerie. Le dossier mentionne notamment un contrat ASER d’un montant de 91 833 980 000 F CFA HT, une avance de démarrage de 56 millions d’euros, ainsi que des factures contestées de 40 000 000 d’euros et 2 302 245,09 euros.

Points clés

• Le CRD joint plusieurs saisines portant sur le même différend entre AEE POWER Sénégal et AEE POWER EPC SAU.
• Le CRD se déclare compétent au titre de l’article 139 du Code des marchés publics et de l’article 20 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023.
• La procédure de conciliation est clôturée en raison du désaccord formel d’AEE POWER EPC SAU.
• Le CRD constate que l’ASER n’a pas transmis le dossier du marché demandé.
• Les allégations de faux, usage de faux et tentative d’escroquerie sont renvoyées au Procureur de la République à Dakar.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ASER, DCMP.
• Territoire : Sénégal, avec mention des régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, décret n°2023-832 du 5 avril 2023, décision n°062/2024/ARCOP/CRD/SUS, décision n°107/2024/ARCOP/CRD/DEF.