Résumé

La décision n°137/2024/ARCOP/CRD/DEF du 23 décembre 2024 tranche les recours de Sanlam Allianz et de NSIA Assurances contre l’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché n° DAF_035 de couverture des assurances du Train Express Régional pour la SENTER. Le Comité de Règlement des Différends joint les deux recours, confirme le rejet des offres des requérants et ordonne la poursuite de la procédure au profit de l’attributaire provisoire AXA Assurances.

Le CRD retient que Sanlam n’a pas produit l’attestation d’engagement des réassureurs exigée à l’IC 5.2.1 des DPAO. Pour NSIA, il constate l’insuffisance des références de marchés similaires, l’absence de justificatif sur la bonne cadence de règlement des sinistres et juge ces manquements suffisants pour rejeter l’offre, malgré une irrégularité relevée sur l’application de l’article 44 du Code des marchés publics. L’attribution provisoire portait sur 780 888 301 FCFA TTC pour le lot 1 et 345 569 144 FCFA TTC pour le lot 2.

Points clés

• Les recours de Sanlam Allianz et de NSIA Assurances, reçus le 08 novembre 2024, ont été joints en une seule instance.
• Sanlam Allianz a été écartée faute d’engagement formel des réassureurs couvrant 100% des risques des deux lots.
• NSIA Assurances ne remplissait pas les seuils et justificatifs exigés pour les marchés similaires et la cadence de règlement des sinistres.
• Le CRD relève que l’article 44 pouvait s’appliquer à certains documents de NSIA, sans effet sur l’issue du litige.
• La procédure de passation du marché d’assurances du TER est autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENTER, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023.