Résumé

La décision n°136/2024/ARCOP/CRD/DEF du 23 décembre 2024 porte sur le refus de la Direction centrale des marchés publics (DCMP) d’émettre un avis de non-objection sur l’attribution provisoire du marché d’achèvement des travaux de construction de dix-sept cases des Tout-Petits, lancé par l’Agence nationale de la Petite enfance et de la Case des Tout-petits (ANPECTP) au Sénégal. Le Comité de règlement des différends (CRD) juge le recours recevable et examine deux griefs : l’inversion des listes restreintes entre les lots 1 et 2, et l’envoi non simultané des lettres d’invitation prévu par l’article 75 du Code des marchés publics.

Le CRD estime que l’inversion des listes n’a pas affecté la régularité de la procédure, les offres ayant été déposées et évaluées selon les lettres d’invitation et le dossier d’appel à la concurrence. Il reconnaît le manquement sur l’envoi non simultané, mais considère qu’il n’a pas eu d’effet substantiel sur la concurrence ni sur les délais. Il ordonne donc la poursuite de la procédure. Les attributions provisoires visées sont : lot 1 à TRAIDING COMPAGNIE ET TRAVAUX (TCT) pour 359 293 432 FCFA TTC et lot 2 à ETS LAT GRAND NDIAYE pour 429 760 539 FCFA TTC.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine de l’ANPECTP après le refus d’avis de non-objection de la DCMP.
• L’inversion des listes restreintes entre les deux lots est constatée, mais jugée sans incidence sur la régularité de l’attribution.
• Le non-respect de l’envoi simultané des lettres d’invitation est reconnu comme fondé au regard de l’article 75 du Code des marchés publics.
• Le CRD considère toutefois que ce second manquement n’a pas substantiellement influé sur le dépôt des offres.
• La poursuite de l’appel d’offres restreint pour 17 cases des Tout-Petits est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ANPECTP, DCMP.
• Territoire : Sénégal, plusieurs localités réparties entre les lots 1 et 2.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 74, 75 et 143.2 du Code des marchés publics.