Résumé

Au Sénégal, l’arrêté conjoint n°031077 du 15 septembre 2023 fixe, par dérogation au décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, les règles d’acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels. Les modalités d’acquisition doivent être précisées par un manuel de procédures adopté par le Conseil d’Administration de la SEN-Pharmacie Nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA), après avis conforme de l’organe en charge de la régulation de la commande publique.

Les marchés conclus sur cette base sont soumis à l’audit annuel des marchés publics conduit par cet organe de régulation, et leurs titulaires doivent acquitter la redevance correspondante. La liste des produits essentiels figure en annexe et peut être mise à jour par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Santé. L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à l’adoption du manuel de procédures. L’annexe recense 422 fournitures et produits, couvrant notamment médicaments d’urgence, gaz médicaux, vaccins, produits de dialyse, antirétroviraux, anticancéreux et consommables médicaux.

Points clés

• Dérogation encadrée au Code des marchés publics pour les fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels.
• Le manuel de procédures doit être adopté par le Conseil d’Administration de la SEN-PNA après avis conforme du régulateur de la commande publique.
• Les marchés concernés sont soumis à un audit annuel des marchés publics.
• Les titulaires de ces marchés doivent payer la redevance due à l’organe de régulation.
• L’annexe fixe une liste de 422 produits et fournitures essentiels, révisable par arrêté conjoint.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; Ministère de la Santé et de l’Action sociale ; SEN-PNA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 3.c) vi) du décret n°2022-2295 ; décret n°2023-845 du 07 avril 2023.