Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris par le Ministère des Finances et du Budget, en application de l’article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Il fixe les seuils à partir desquels une garantie de bonne exécution est obligatoire pour le titulaire d’un marché public. Cette garantie est requise à partir de 70 millions de Francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services courants, et de 100 millions de Francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

Le texte abroge l’arrêté n° 00866 du 22 janvier 2015 pris sur le même objet. L’application de l’arrêté est confiée au Directeur général de l’organe en charge de la régulation des marchés publics et au Directeur de la Direction centrale des marchés publics.

Points clés

• La garantie de bonne exécution devient obligatoire dès 70 millions de Francs CFA TTC pour les fournitures et services courants.
• Le seuil est fixé à 100 millions de Francs CFA TTC pour les travaux et les prestations intellectuelles.
• L’arrêté est pris en application de l’article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.
• L’arrêté n° 00866 du 22 janvier 2015 est expressément abrogé.
• La mise en œuvre relève de l’organe de régulation des marchés publics et de la Direction centrale des marchés publics.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Référence : Arrêté n° 007121 du 23 mars 2023.