Résumé

Arrêté ministériel n°7117 du 23 mars 2023, pris par le Ministère des Finances et du Budget, relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar. Le texte crée, dans chaque chef-lieu de région administrative hors Dakar, une commission régionale, et dans chaque département hors chefs-lieux de région et hors région de Dakar, une commission départementale. Ces commissions sont chargées de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’État, des entités non dotées de la personnalité morale, ainsi que des projets et programmes installés dans leur ressort.

La commission régionale comprend le représentant du Gouverneur, le représentant du service régional maître d’œuvre et le représentant du Contrôleur régional des finances ; la commission départementale comprend le représentant du Préfet, le représentant du service départemental maître d’œuvre et le représentant du Contrôleur régional des finances. Les nominations et suppléances doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de chaque année aux organes de régulation et de contrôle, avec les attestations signées relatives à la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable. L’arrêté n°00862 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Création de commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar.
• Compétence : ouverture des plis, évaluation des offres et attribution provisoire des marchés.
• Chaque commission comprend 3 membres titulaires, avec un suppléant pour chaque membre.
• Les membres et rapporteurs doivent avoir des compétences en matière de marchés publics.
• Date limite de transmission des actes de nomination : 31 janvier de chaque année.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : régions administratives du Sénégal autres que Dakar et départements concernés.
• Référence principale : application de l’article 36, alinéa 7 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.