Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris par le Ministère des Finances et du Budget, l’arrêté n°7120 du 23 mars 2023 fixe, en application de l’article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas exiger une garantie de soumission. La dispense est possible pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles lorsque le montant estimé est inférieur à 80 millions de Francs CFA TTC, et pour les marchés de travaux lorsqu’il est inférieur à 100 millions de Francs CFA TTC.

Le texte abroge l’arrêté n°00860 du 22 janvier 2015 qui fixait auparavant ces seuils. L’application de l’arrêté est confiée au Directeur général de l’organe en charge de la régulation des marchés publics et au Directeur de l’organe en charge du contrôle des marchés publics.

Points clés

• Le texte concerne la garantie de soumission dans les marchés publics au Sénégal.
• Seuil de dispense fixé à 80 millions de Francs CFA TTC pour les fournitures et services hors prestations intellectuelles.
• Seuil de dispense fixé à 100 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de travaux.
• L’arrêté n°00860 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Détails

• Institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Référence principale : article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.