Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal fixant les procédures applicables aux marchés publics passés par les communes dont le budget annuel initial est inférieur à 300 millions de francs CFA, pour les dépenses imputables à ce budget. Pris en application de l’article 80 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il fixe au 30 avril de chaque année la date limite de transmission des plans de passation et de publication des avis généraux.

Le texte prévoit un régime de publicité simplifié pour les marchés de travaux inférieurs à 50 millions de francs CFA TTC et les marchés de fournitures et services inférieurs à 25 millions de francs CFA TTC, notamment par affichage public. Pour les marchés de moins de 25 millions de francs CFA TTC, certaines attestations prévues à l’article 44 du Code peuvent ne pas être exigées. La demande de renseignements et de prix simple ou à compétition restreinte peut être mise en œuvre auprès d’au moins trois candidats. L’arrêté n° 00863 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Champ d’application : communes avec budget annuel initial inférieur à 300 millions de francs CFA.
• Date limite annuelle : 30 avril pour les plans de passation et les avis généraux.
• Publicité simplifiée pour les travaux < 50 millions de francs CFA TTC.
• Publicité simplifiée pour les fournitures et services < 25 millions de francs CFA TTC.
• Demande de prix possible auprès d’au moins 3 candidats.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal, communes concernées par le seuil budgétaire fixé.
• Références : article 80 du décret n° 2022-2295 ; abrogation de l’arrêté n° 00863 du 22 janvier 2015.