Résumé

L’arrêté n°7115 du 23 mars 2023, pris par le Ministère des Finances et du Budget au Sénégal, fixe l’organisation et le fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes, en application des articles 35 et 142 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Ces cellules sont chargées de la revue préalable de documents de passation pour les marchés en dessous des seuils de contrôle a priori, de l’archivage, du secrétariat des commissions des marchés, de l’élaboration du plan annuel consolidé, de la publication de l’avis général, de l’alimentation du système national informatisé et de la production de rapports trimestriels et d’un rapport annuel avant le 31 mars.

L’avis de la cellule doit laisser une trace écrite. En cas d’avis défavorable, la procédure ne peut se poursuivre qu’après avis favorable de l’organe en charge du contrôle des marchés publics. Le personnel est adapté à la charge de travail, avec au moins un spécialiste en marchés publics. L’arrêté impose aussi une déclaration préalable de prise de connaissance de la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable. Il abroge l’arrêté n° 865 du 22 janvier 2015.

Points clés

• Les cellules examinent en amont les dossiers et projets de contrats relatifs aux marchés non soumis aux seuils de revue du contrôle a priori.
• Elles doivent établir des rapports trimestriels et un rapport annuel sur les marchés passés l’année précédente avant le 31 mars.
• Tout avis de la cellule doit être formalisé par un support laissant une trace écrite.
• Un avis défavorable bloque la poursuite de la procédure sans avis favorable de l’organe de contrôle des marchés publics.
• L’arrêté n° 865 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; organe en charge de la régulation des marchés publics ; organe en charge du contrôle des marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : arrêté n°7115 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 35 et 142 ; au moins un spécialiste en marchés publics par cellule.