Résumé

Au Sénégal, l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023 du Ministère des Finances et du Budget fixe, en application de l’article 36 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes. Il distingue quatre catégories : Etat et institutions constitutionnelles, Collectivités territoriales, entités non dotées de la personnalité morale disposant d’une compétence réglementaire de passation, et sociétés publiques, établissements publics, agences et institutions de protection sociale.

Le texte fixe à 3 représentants pour l’Etat, 2 pour les Collectivités territoriales, et 4 pour les entités non dotées de la personnalité morale ainsi que pour les sociétés publiques et assimilées. Les membres et suppléants sont nommés par arrêté ou décision, choisis en priorité pour leur compétence en passation des marchés, à l’exclusion des structures de contrôle interne et des cellules de passation. Les actes de nomination doivent être transmis au plus tard le 05 janvier, avec une déclaration préalable relative à la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable. L’arrêté n° 00864 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Le nombre de représentants varie selon la nature de l’autorité contractante : 2, 3 ou 4 membres.
• Les représentants doivent avoir une compétence avérée en matière de passation des marchés publics.
• Les agents du contrôle interne et de la cellule de passation des marchés ne peuvent pas être membres représentants.
• Un niveau minimal est exigé : hiérarchie B ou assimilée, ou niveau cadre pour les entités dotées de la personnalité morale.
• Les nominations et déclarations doivent être communiquées aux organes de régulation et de contrôle des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; référence au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : abrogation de l’arrêté n° 00864 du 22 janvier 2015 ; échéance annuelle fixée au 05 janvier.