Résumé

La décision n°193/2025/ARCOP/CRD/DEF de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), au Sénégal, statue sur une demande de dérogation d’ADS REGIE SA en matière de commande publique. Saisie le 18 décembre 2025, l’ARCOP autorise cette société, créée le 15 octobre 2025, à utiliser temporairement la Commission des marchés et la Cellule de passation des marchés de sa société mère, SN ADS SA.

Le Comité de Règlement des Différends fonde sa décision sur l’article 35 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics et sur l’avis n°15/2025/ARCOP/CRD du 02 septembre 2025. Il retient qu’ADS REGIE SA, en tant que filiale, doit disposer de ses propres organes de passation, mais qu’elle ne dispose pas encore de personnel qualifié. La dérogation est accordée à titre exceptionnel pour six (06) mois afin d’assurer la continuité du service public et la conformité des procédures.

Points clés

• ADS REGIE SA a demandé à utiliser provisoirement les organes de passation de SN ADS SA.
• L’ARCOP reconnaît qu’ADS REGIE SA est une autorité contractante devant avoir ses propres organes.
• La société a été créée le 15 octobre 2025 et ne dispose pas encore de personnel qualifié en marchés publics.
• La dérogation est accordée pour une durée de six (06) mois.
• La décision doit être notifiée à ADS REGIE SA, à SN ADS SA et à la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; avis n°15/2025/ARCOP/CRD du 02 septembre 2025.