Résumé

La décision n°199/2025/ARCOP/CRD/DEF du 24 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère des Infrastructures visant à créer une commission des marchés et une cellule de passation des marchés au sein du Programme de Modernisation des Villes du Sénégal (PROMOVILLES). Le CRD rappelle que PROMOVILLES, dépourvu de personnalité juridique propre, doit normalement s’appuyer sur les organes de passation du ministère.

Toutefois, en raison des contraintes opérationnelles du programme, de ses financements et de la nouvelle orientation de centralisation administrative, l’ARCOP autorise à titre transitoire, pour la gestion 2026, la mise en place de ces deux organes internes. La décision subordonne cette autorisation au respect de l’arrêté n°007115 du 23/03/2023 et de l’arrêté n°007116 du 23/03/2023, et impose la transmission des actes de nomination et déclarations d’adhésion à la charte de transparence et d’éthique à la DCMP et à l’ARCOP.

Points clés

• Le Ministère des Infrastructures a saisi le CRD par courrier n°0365/MI/Promovilles/nan du 11 décembre 2025, reçu le 17 décembre 2025.
• Le CRD constate que PROMOVILLES ne dispose pas de la personnalité juridique propre.
• L’autorisation de créer une commission des marchés et une cellule de passation est accordée uniquement à titre transitoire pour la gestion 2026.
• Les organes autorisés doivent être conformes aux arrêtés n°007115 et n°007116 du 23/03/2023.
• Les actes de nomination et déclarations signées doivent être communiqués à la DCMP et à l’ARCOP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ministère des Infrastructures, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2019-1188 du 24 juillet 2019 ; décret n°2025-1431 du 06 septembre 2025.