Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Sénégal, sur une demande de dérogation de SAVE FINANCE DIGITAL concernant la composition de sa commission des marchés pour la gestion 2026. Saisie le 26 novembre 2025, l’ARCOP constate que cette société anonyme, créée en mai 2025, détenue à 90% par la LONASE et disposant de huit agents, est une autorité contractante soumise au Code des marchés publics, mais ne peut matériellement respecter l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023 imposant notamment un suppléant pour chaque membre titulaire.

Le CRD autorise, pour une durée d’un an, une commission des marchés dérogatoire avec deux titulaires sans suppléants, tout en exigeant l’ajout du représentant du contrôle financier et de son suppléant. La décision valide ainsi la composition proposée pour l’année budgétaire 2026 et impose à la société de renforcer son effectif afin de se conformer ultérieurement aux règles prévues par l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023.

Points clés

• La demande de dérogation de SAVE FINANCE DIGITAL a été reçue par l’ARCOP le 26 novembre 2025.
• SAVE FINANCE DIGITAL est reconnue comme autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.
• La société indique disposer de huit agents, y compris le Directeur général.
• Le CRD juge la composition proposée non conforme à l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023, faute de suppléants pour certains titulaires.
• Une dérogation est accordée pour un an, pour la gestion 2026, avec obligation de renforcer l’effectif.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), SAVE FINANCE DIGITAL, LONASE.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n°7116 du 23 mars 2023 ; articles 35, 36 et 37 du Code des marchés publics.