Résumé

La décision n°186/2025/ARCOP/CRD/DEF du 17 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du ministère des Infrastructures relative au Programme d’Urgence de Développement communautaire (PUDC). Le CRD rappelle que le PUDC, créé par le décret n° 2019-1187 du 24 juillet 2019 et placé sous tutelle ministérielle, n’a pas le statut d’autorité contractante au sens du Code des marchés publics. Il autorise néanmoins, à titre exceptionnel et pour la gestion 2026, la création au sein du PUDC d’une commission des marchés et d’une cellule de passation des marchés.

Cette dérogation est justifiée par les impératifs de célérité liés aux financements extérieurs, notamment un taux de décaissement de 79 % avec la BID et de 41 % avec la BAD, ainsi que par des marchés restant à finaliser ou à lancer. La décision impose la transmission des actes de nomination et des déclarations d’adhésion à la charte de transparence à la DCMP et à l’ARCOP, et invite le PUDC à faire reconnaître formellement sa qualité d’autorité contractante.

Points clés

• Le PUDC ne dispose pas du statut d’autorité contractante selon le Code des marchés publics.
• L’ARCOP autorise exceptionnellement, pour 2026, une commission des marchés et une cellule de passation au sein du PUDC.
• La décision vise à accélérer les procédures de passation et d’exécution des marchés du programme.
• La BID est mentionnée avec un taux de décaissement de 79 % et un délai résiduel de douze mois.
• La BAD est mentionnée avec un taux de décaissement de 41 % et douze marchés restant à lancer.
• Les actes de nomination et déclarations signées doivent être transmis à la DCMP et à l’ARCOP.
• Le PUDC est invité à faire modifier ou notifier son décret pour obtenir la qualité d’autorité contractante.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ministère des Infrastructures, PUDC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; arrêté n°007115 du 23/03/2023 ; arrêté n°007116 du 23/03/2023.