Résumé

La décision n°185/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, porte sur l’exécution d’un marché public du PUDC financé par la Banque Africaine de Développement pour la construction de cinq postes de santé dans la région de Kaffrine. Le CRD juge recevable la dénonciation du PUDC et retient contre l’entreprise Sante Yalla la production et la transmission de faux procès-verbaux d’écrasement et d’une fausse étude de formulation du béton.

Le CRD constate aussi une négligence grave du groupement DECO IC/Afric Consult, chargé du contrôle et de la supervision, pour avoir transmis ces pièces sans vérification. Sante Yalla est condamnée à une sanction pécuniaire de 8 000 000 F CFA, payable sous deux mois, faute de quoi elle encourt une exclusion de la commande publique pendant deux ans. Le groupement DECO IC/Afric Consult est sanctionné à hauteur de 2 800 000 F CFA, avec menace d’exclusion d’un an en cas de non-paiement.

Points clés

• Marché concerné : contrat n°T0278/24 du 20 février 2024 pour 525 475 490 FCFA TTC.
• Mission de contrôle : contrat n°C2386/2 avec DECO IC/Afric Consult pour 184 723 100 FCFA TTC.
• Les laboratoires saisis ont rejeté l’authenticité des documents techniques transmis au PUDC.
• Sanction contre Sante Yalla : 8 000 000 F CFA, sous peine d’exclusion de deux ans.
• Sanction contre DECO IC/Afric Consult : 2 800 000 F CFA, sous peine d’exclusion d’un an.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), CRD en formation disciplinaire.
• Territoire : Sénégal, région de Kaffrine.
• Références : loi n°2022-07, décret n°2022-2295, décret n°2023-832, articles 22, 149 et 150, article 30 de la loi n°65-51.