Résumé

La décision n°184/2025/ARCOP/CRD/DEF, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours de l’entreprise TEWA SUARL contre le rejet de son offre dans le marché lancé par le CETUD pour l’acquisition de matériels informatiques, licences logicielles et accessoires dans le cadre de la mise en place du centre de la mobilité du projet BRT.

Le CRD juge le recours irrecevable pour prématurité. TEWA SUARL a reçu la notification de rejet le 03 décembre 2025, a formé un recours gracieux le même jour, puis a saisi l’ARCOP le 08 décembre 2025. Or, selon les articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, le CETUD disposait d’un délai de trois jours francs et ouvrés, courant jusqu’au 09 décembre 2025, pour répondre. Le CRD constate que ce délai n’était pas expiré au moment de la saisine contentieuse.

Points clés

• Le litige concerne un marché du CETUD lié au projet BRT pour des matériels informatiques, licences logicielles et accessoires.
• TEWA SUARL a contesté le rejet de son offre devant l’ARCOP.
• Le recours gracieux a été introduit le 03 décembre 2025 auprès de l’autorité contractante.
• Le recours contentieux a été déposé le 08 décembre 2025, avant l’expiration du délai de réponse du CETUD fixée au 09 décembre 2025.
• Le CRD déclare en conséquence le recours irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CETUD.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°184/2025/ARCOP/CRD/DEF ; articles 89 et 90 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics ; date du document : 11 décembre 2025.