Résumé

La décision n°183/2025/ARCOP/CRD du 10 décembre 2025 porte sur le recours de Top Care SUARL contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n° F_CHNCAKT_001/2025 lancé par le Centre hospitalier Cheikh Ahmadou Khadim de Touba pour l’acquisition, en 14 lots, de produits et consommables médicaux. Le litige concernait les lots 1, 2, 5, 8, 10 et 11, pour lesquels l’entreprise avait proposé des prix en HT/HD.

Le CRD juge le recours mal fondé. Il retient que le DAO, notamment le CCAP et l’article 15 du Code des marchés publics, impose des prix TTC. Il estime que l’article 361 du Code général des impôts invoqué par la requérante ne justifie pas une exonération complète des droits et taxes douaniers. La décision confirme donc le rejet de l’offre de Top Care SUARL et ordonne la poursuite de la procédure. Les lots contestés avaient notamment été attribués à ACT MED'SOLUTIONS et SENDIMBEUL.

Points clés

• Le recours contentieux de Top Care SUARL a été déclaré mal fondé.
• Le rejet de l’offre a été jugé justifié en raison de prix présentés en HT/HD au lieu de TTC.
• Le CRD a confirmé que, faute de précision contraire, les exigences du DAO imposaient des prix TTC.
• La procédure de passation du marché a été autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre hospitalier Cheikh Ahmadou Khadim de Touba, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°183/2025/ARCOP/CRD ; recours reçu le 05 novembre 2025 ; appel d’offres en 14 lots ; lots contestés 1, 2, 5, 8, 10 et 11.