Résumé

La décision n°181/2025/ARCOP/CRD/DEF du 03 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de WTC GLOBAL contre la décision de SENELEC de déclarer infructueux l’appel d’offres n°38/2025 relatif à la fourniture de chariots de 5 tonnes pour C4 et Diass. WTC GLOBAL contestait le rejet de son offre pour non-conformité technique et soutenait que SENELEC avait ajouté, dans la réponse au recours gracieux, un motif nouveau lié à l’absence de rapports du commissaire aux comptes.

Le CRD juge le recours non fondé. Il retient que le DAO exigeait des pneus pleins, alors que le prospectus du fabricant joint par WTC GLOBAL, avec logo et en-tête, mentionnait des pneus « pneumatic ». Il considère aussi que l’allusion de SENELEC à un défaut de qualification financière n’a pas constitué un nouveau motif de rejet, l’offre ayant été écartée dès le stade de la conformité. La décision confirme donc l’infructuosité de la procédure, rejette le recours et ordonne la relance du marché le cas échéant.

Points clés

• Le litige porte sur l’AO n°38/2025 de SENELEC pour des chariots de 5 tonnes destinés à C4 et Diass.
• WTC GLOBAL a déposé un recours contentieux le 11 novembre 2025 après notification de l’infructuosité le 03 novembre 2025.
• Le CRD retient la non-conformité technique de l’offre de WTC GLOBAL au regard de l’exigence de pneus pleins du DAO.
• Le grief tiré de l’introduction d’un nouveau motif et de la violation du contradictoire est rejeté.
• Le recours est rejeté et la relance de la procédure de passation est ordonnée le cas échéant.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 65 et 69 du Code des marchés publics ; 7 offres reçues.