Résumé

Décision n°180/2025/ARCOP/CRD/DEF du Comité de règlement des différends de l’ARCOP, relative au recours de PARAMED SERVICES contre le rejet de son offre au lot 3 de l’appel d’offres ouvert n°F_fmpos_003_002 lancé par la Faculté de médecine, de pharmacie et d’odonto-stomatologie de l’UCAD pour l’acquisition et l’installation d’équipements médicaux au service d’anatomie et de cytologie pathologie, au Sénégal. Le CRD juge le recours mal fondé et confirme le rejet de l’offre.

Pour le lot 3, trois offres avaient été reçues : PARAMED SERVICES (51 400 000 FCFA HT/HD), SSM (59 530 918 FCFA HT/HD) et FERMON LABO (90 204 130 FCFA HT/HD), proposé à l’attribution. Le CRD écarte le grief linguistique, constatant un catalogue en français, mais retient plusieurs non-conformités du cryostat au DAO : écran de 10 pouces au lieu de 12,1, capacité de 18 échantillons au lieu de 20, absence d’indication du volume de la chambre de congélation de 53 litres, et contradictions entre le formulaire de réponse et le catalogue fabricant. La poursuite de la procédure du lot 3 est ordonnée.

Points clés

• Le recours contentieux de PARAMED SERVICES contre le rejet de son offre au lot 3 est déclaré mal fondé.
• Le CRD confirme que la décision de rejet prise par la commission des marchés est justifiée.
• Le motif lié à la langue n’est pas retenu, l’offre contenant un catalogue rédigé en français.
• Les non-conformités techniques retenues concernent le cryostat : écran, capacité de congélation et informations techniques manquantes.
• La procédure de passation du lot 3 peut se poursuivre au profit du soumissionnaire proposé, FERMON LABO, pour 90 204 130 FCFA HT/HD.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, FMPO, UCAD, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision de suspension n°108/2025/ARCOP/CRD/SUS du 19 novembre 2025.