Résumé

La décision n°179/2025/ARCOP/CRD/DEF du Comité de Règlement des Différends (ARCOP, Sénégal) statue sur la saisine de la Commune de Ngoundiane après le refus d’immatriculation opposé par le Service régional des marchés publics de Thiès (SRMPT) à l’avenant n°01 d’un marché de travaux d’extension de réseaux d’adduction d’eau. Le marché initial est indiqué à 64 861 178 F CFA TTC et l’avenant à 18 802 120 F CFA TTC, soit un cumul de 83 663 298 F CFA TTC.

Le CRD juge la saisine recevable et estime que le dépassement du seuil de la DRPCO, après cumul avec l’avenant, n’est pas une condition de régularité de l’avenant au regard des articles 23 et 24 du Code des marchés publics. Il retient que l’avenant porte sur le même objet, selon les mêmes spécifications, représente 28,98 % du marché initial et ne révèle ni bouleversement de l’économie du marché ni fractionnement artificiel. L’ARCOP ordonne donc l’immatriculation de l’avenant.

Points clés

• La saisine de la Commune de Ngoundiane est déclarée recevable.
• Le SRMPT avait refusé l’immatriculation en raison du dépassement du seuil de la DRPCO pour les travaux.
• Le CRD considère que ce dépassement n’invalide pas, à lui seul, un avenant régulier.
• L’avenant représente 28,98 % du montant du marché initial.
• La décision ordonne l’immatriculation de l’avenant relatif aux travaux d’adduction d’eau.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Ngoundiane, SRMPT de Thiès.
• Territoire : Ngoundiane, région de Thiès, Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 ; décrets n°2022-2295, n°2023-832 et n°2023-833 ; arrêté n°7118 du 23 mars 2023 ; articles 23, 24 et 86 du Code des marchés publics.