Résumé

La décision n°178/2025/ARCOP/CRD/DEF du 03 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise « FROID AUTO CENTENAIRE » contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres ouvert n° S_DTDP_043 lancé par le Port Autonome de Dakar (PAD) pour l’entretien et la réparation du système de climatisation des véhicules. Deux offres avaient été reçues le 30 juillet 2025 : « FROID AUTO CENTENAIRE » à 3 904 856 FCFA TTC et « STATION FROID AUTO » à 4 661 590 FCFA TTC, cette dernière ayant obtenu l’attribution provisoire.

Le CRD juge que le « programme d’activités chiffré » exigé par le DAO est un élément de conformité, et non un critère de qualification ; son absence rend l’offre non exhaustive et justifie son rejet sans demande de complément. Il juge aussi que le Directeur technique O.N, désigné personne responsable des marchés par la décision n°154/PAD/DG du 28 janvier 2025, était compétent pour signer la réponse au recours gracieux. Le recours est déclaré mal fondé et la procédure du marché peut se poursuivre.

Points clés

• Le recours contentieux de « FROID AUTO CENTENAIRE » a été reçu par l’ARCOP le 29 octobre 2025.
• Le marché contesté concerne l’appel d’offres ouvert n° S_DTDP_043 du PAD, en lot unique.
• Le CRD retient que l’absence du programme d’activités chiffré rend l’offre non conforme.
• Le Directeur technique O.N est reconnu compétent pour signer la réponse au recours gracieux.
• La décision confirme le rejet de l’offre et ordonne la poursuite de la procédure de passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Port Autonome de Dakar (PAD), Direction centrale des Marchés publics (DCMP).
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°154/PAD/DG du 28 janvier 2025 ; article 69 et article 27 du CMP.