Résumé

La décision n°177/2025/ARCOP/CRD/DEF du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP porte sur le recours introduit par la société Jobson Italia Srl contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n°CP/01/2025 relatif au contrat de partenariat public-privé concernant la reprise, la réhabilitation, le financement, l’exploitation et la maintenance des chantiers navals de Dakar, lancé par la Société des Infrastructures de Réparation Navale (SIRN).

Le CRD déclare le recours irrecevable. Il constate que, pour un contrat dont la valeur hors taxes est estimée à 12 400 000 000 FCFA, la consignation exigée par l’arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023 était de 500 000 FCFA. Or le requérant a versé 50 000 FCFA seulement, selon la quittance du 25 novembre 2025. Le Comité juge donc que les conditions de recevabilité prévues par l’article 123 du décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ne sont pas remplies.

Points clés

• Recours contentieux déposé par Jobson Italia Srl le 25 novembre 2025 auprès du CRD de l’ARCOP.
• Le litige concerne le rejet d’une offre dans l’appel d’offres PPP n°CP/01/2025 sur les chantiers navals de Dakar.
• La valeur estimée du contrat est de 12 400 000 000 FCFA hors taxes.
• La consignation requise était de 500 000 FCFA, mais 50 000 FCFA ont été versés.
• Le recours est déclaré irrecevable pour non-respect des conditions de recevabilité.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SIRN, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023.