Résumé

La décision n°176/2025/ARCOP/CRD/DEF de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), au Sénégal, statue sur la demande de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) de poursuivre un marché public d’acquisition de matériels de transport en cinq lots, après refus de la Direction centrale des marchés publics (DCMP). Le marché porte sur 2 véhicules 4x4, 18 pick-up double cabine, 1 fourgon, 1 ambulance médicalisée et 6 scooters, pour un montant total de 607 900 000 FCFA TTC.

Le Comité de Règlement des Différends déclare la saisine recevable et juge que l’IPRES est une personne morale de droit privé, ne relevant pas du champ d’application organique du décret n°2021-03 du 6 janvier 2021 relatif aux véhicules administratifs. En conséquence, il autorise la poursuite de la procédure de passation sans autorisation préalable de la Commission de contrôle des véhicules administratifs.

Points clés

• La demande de l’IPRES, reçue le 11 septembre 2025, est déclarée recevable.
• Le marché contesté concerne cinq lots de matériels de transport pour 607 900 000 FCFA TTC.
• La DCMP avait exigé une dérogation via la CCVA et la DMTA au regard du régime des véhicules administratifs.
• Le CRD considère que l’IPRES est une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public.
• La procédure de passation peut se poursuivre sans autorisation préalable de la CCVA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, IPRES, DCMP, Commission de contrôle des véhicules administratifs.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2021-03 du 6 janvier 2021 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; loi n°75-50 du 3 avril 1975.