Résumé

La décision n°175/2025/ARCOP/CRD/DEF du 28 novembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de la société FAMBENE SECURITE contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres ouvert n°S_DMG_006/25 relatif aux services de gardiennage des locaux de la LONASE à Dakar et dans les régions. Le CRD ne statue pas sur le fond du marché et déclare le recours contentieux irrecevable.

L’ARCOP retient que le rejet de l’offre a été notifié le 1er octobre 2025, qu’un recours gracieux a été adressé à la LONASE le 02 octobre 2025 et qu’en l’absence de réponse, le recours devant le CRD devait être introduit au plus tard le 15 octobre 2025, conformément aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics. Or la saisine n’a été reçue que le 28 novembre 2025 et sans quittance de paiement des frais de procédure. La notification de la décision est ordonnée à FAMBENE SECURITE, à la LONASE et à la DCMP.

Points clés

• Recours formé par FAMBENE SECURITE contre l’attribution provisoire du marché n°S_DMG_006/25 de la LONASE.
• Le CRD juge le recours irrecevable pour dépôt hors délai.
• L’absence de quittance de paiement des frais de procédure est également retenue.
• Le délai contentieux expirait, selon la décision, au plus tard le 15 octobre 2025.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LONASE, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar et régions.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics.