Résumé

La décision n°171/2025/ARCOP/CRD/DEF, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Bureau Opérationnel de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes (BOCS) visant à obtenir une dérogation pour faire immatriculer les contrats des lots 1 et 3 d’une DRPCO relative à l’acquisition de matériels informatiques, audiovisuels et accessoires. Le CRD déclare la saisine recevable, mais rejette la demande au fond.

Le refus d’immatriculation opposé par la DCMP est jugé fondé, car les variations de quantités constatées dépassent largement le plafond de 15 % prévu par la clause 39.1 des DPAO : +56,45 % pour le lot 1 et +82,35 % pour le lot 3. Les attributions provisoires portaient sur 40 641 560 F CFA TTC pour le lot 1, 9 893 460 F CFA TTC pour le lot 2 et 13 420 966 F CFA TTC pour le lot 3. Le CRD demande au BOCS de corriger le rapport d’évaluation des offres et les contrats concernés.

Points clés

• Le CRD de l’ARCOP déclare recevable la saisine introduite par le BOCS.
• La demande de dérogation pour l’immatriculation des lots 1 et 3 est rejetée.
• Les variations de quantités dépassent le seuil autorisé de 15 % : +56,45 % pour le lot 1 et +82,35 % pour le lot 3.
• La DCMP est reconnue fondée à refuser l’immatriculation des deux lots.
• Le BOCS doit corriger le rapport d’évaluation des offres et les contrats des lots 1 et 3 conformément à la DRPCO.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, BOCS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; clause 39.1 des DPAO.